Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-95-9 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-95-9 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-95-9 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-95-9

L’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations effectuées en application du I des articles 706-95-4 et 706-95-5 . Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. L’officier de police judiciaire joint au procès-verbal les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 706‑95‑9 comme une technique spéciale d’enquête soumise au régime commun: autorisation JLD ou JI, motivation écrite et précise, ciblage strict de la personne ou de la liaison visée, et durées encadrées, sous contrôle du magistrat.^[https://www.notion.so/10fa1a14ead981d092f9c37778eae86c]

Toute irrégularité de motivation, de périmètre ou de traçabilité entraîne la nullité, avec exigence de scellés et de procès‑verbaux détaillés décrivant la mise en place et les données exploitées.^[https://www.notion.so/10fa1a14ead981519f5aecabd257dbdb]

Le Conseil constitutionnel a validé ce cadre en soulignant l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif et de garanties de conservation et de vérification des données, et la CEDH veille au respect de la proportionnalité et de la prévisibilité de ces mesures.^[https://www.notion.so/286a1a14ead981f38e4dd758d21a2961]


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle