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Article 706-95 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-95 – Code de procédure pénale

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Article 706-95 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-95

Si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l’article 100 ainsi qu’aux articles 100-1 et 100-3 à 100-7 , pour une durée maximum d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Les dispositions de l’article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées en application du présent article. Pour l’application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8, les attributions confiées au juge d’instruction ou à l’officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire requis par ce magistrat. Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l’interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l’alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 706-95 CPP n’est admis par les juridictions qu’avec un strict contrôle du JLD: l’ordonnance doit être précisément motivée, démontrer la nécessité et la proportionnalité au regard d’infractions relevant des art. 706-73 ou 706-73-1, et respecter la durée maximale d’un mois renouvelable une fois sous contrôle judiciaire.

La jurisprudence annule les interceptions en cas de motivation stéréotypée, de dépassement des conditions de fond ou de forme, ou d’extension hors périmètre légal; l’exigence de « motivation concrète » pour les techniques très intrusives est rappelée de manière constante.

Enfin, le parquet conduit l’exécution sous le contrôle du JLD, et seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité doivent être exploitées selon les règles des art. 100 et s.


Jurisprudence citant cet article

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