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Article 706-99 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-99 – Code de procédure pénale

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Article 706-99 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-99

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 706-96. Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues par l’article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l’article 226-3 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-99 CPP: les juridictions l’appliquent de façon restrictive, en vérifiant une triple exigence de finalité, nécessité et proportionnalité des techniques spéciales d’enquête, avec une motivation concrète liée à des indices précis et à la gravité des faits. L’autorisation doit émaner du magistrat compétent, être limitée dans le temps et strictement exécutée selon les modalités fixées. La moindre entorse de compétence, de durée, de périmètre ou d’exécution (installation, traçabilité, conservation) entraîne fréquemment la nullité des actes et l’exclusion des preuves. En pratique, les chambres de l’instruction contrôlent rigoureusement la motivation initiale et les renouvellements, et cassent dès qu’un grief de loyauté ou de proportionnalité est caractérisé.


Jurisprudence citant cet article

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