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Article 707-5 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 707-5 – Code de procédure pénale

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Article 707-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 707-5

En cas de délivrance d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l’article 707 , sous réserve du droit d’appel suspensif du ministère public prévu à l’article 712-14.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 707-5 CPP:

Les juridictions retiennent que le mandat de dépôt ou d’arrêt ouvre la voie à un aménagement immédiat de la peine (PSE, semi‑liberté, fractionnement…), sans attendre l’exécutivité au sens de l’article 707, mais sous le contrôle du juge de l’application des peines et dans le strict cadre du code.

En cas de contestation, l’incident relève de la juridiction qui a prononcé la peine, via l’office étroit des articles 708 et 710 CPP, sans pouvoir altérer la chose jugée sous couvert d’exécution.

Le ministère public dispose d’un appel suspensif contre la décision d’aménagement prise sur ce fondement, ce qui peut bloquer provisoirement la mise à exécution aménagée.


Jurisprudence citant cet article

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