Article 709-1-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 709-1-2
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l’article 59 , et après avoir recueilli l’accord du procureur de la République ou du juge de l’application des peines ou sur instruction de l’un de ces magistrats, procéder à une perquisition chez une personne condamnée qui, en raison de sa condamnation, est soumise à l’interdiction de détenir une arme, lorsqu’il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile. Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions lisent l’article 709-1-2 CPP comme un outil d’exécution permettant au JAP et aux juridictions de contrôle d’imposer et de faire respecter, après condamnation, des obligations et interdictions, sous réserve d’une motivation concrète et proportionnée au but poursuivi. La chambre de l’instruction et la Cour de cassation vérifient la nécessité des mesures et le respect des droits fondamentaux, dans la même logique que pour l’article 709-1-3 qui encadre des techniques de contrôle en cas de soupçon de violation d’interdictions post‑carcérales. La jurisprudence rattache aussi, lorsque c’est pertinent, l’accès à certaines données au contrôle des obligations, dès lors que c’est strictement nécessaire et encadré, ce qui conforte l’effectivité de l’exécution tout en maintenant un contrôle de proportionnalité.
Jurisprudence citant cet article
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