Article 709-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 709-1
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l’application des peines. Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Si un juge de l’application des peines est temporairement empêché d’exercer ses fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions traitent les demandes fondées sur l’article 709-1 comme des « incidents d’exécution » et les rattachent, à défaut de texte spécial, au régime des articles 710 à 712 CPP.
La solution est donc subsidiaire: si une procédure spécifique existe, elle prime, sinon l’incident relève du contentieux d’exécution du Livre V (exécution sous contrôle de l’autorité judiciaire).
Conséquence pratique: la recevabilité est appréciée strictement et la demande est dirigée vers la juridiction compétente pour l’exécution, sans rouvrir le fond de la condamnation.
Jurisprudence citant cet article
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