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Article 710 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 710 – Code de procédure pénale

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Article 710 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 710

Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Par exception, la chambre de l’instruction connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 710 CPP: le juge qui a rendu la décision (ou son président) peut, à tout moment, régler les difficultés d’exécution et rectifier les erreurs purement matérielles du jugement ou de l’arrêt. La jurisprudence insiste sur un office strict: on ne réécrit pas la décision ni la peine, on corrige seulement les “erreurs de plume”, on interprète un dispositif ambigu, ou on répare une omission matérielle. Ce n’est pas une voie de recours déguisée: l’autorité de la chose jugée demeure, et toute contestation qui toucherait au fond ou à l’évaluation de la peine est irrecevable. La saisine est simple (requête du parquet ou des parties), et l’ordonnance ou la décision prise sur 710 est motivée et susceptible des voies de recours ordinaires selon la nature de la juridiction.


Jurisprudence citant cet article

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