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Article 712-13 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 712-13 – Code de procédure pénale

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Article 712-13 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 712-13

L’appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l’avocat du condamné. Le condamné n’est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement. Son audition est alors effectuée, en présence de son avocat ou celui-ci régulièrement convoqué, soit selon les modalités prévues par l’article 706-71, soit, par un membre de la juridiction, dans l’établissement pénitentiaire où il se trouve détenu. Pour l’examen de l’appel des jugements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article 712-7, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes. Pour l’application des dispositions du présent alinéa, la compétence d’une cour d’appel peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel par un décret qui fixe la liste et le ressort de ces juridictions. Si elle confirme un jugement ayant refusé d’accorder une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de la même mesure sera irrecevable. Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 712-13 CPP en pratique: la chambre de l’application des peines statue après un débat contradictoire et un arrêt motivé; l’absence de comparution personnelle n’est pas un grief si le refus est lui-même spécialement motivé et qu’une audition a eu lieu dans les formes. L’audition peut se faire selon l’article 706-71, mais la jurisprudence censure les modalités illégales de visioconférence, au titre des règles de preuve et de nullité. En cas de confirmation d’un refus (712-6 ou 712-7), la chambre peut fixer un délai de non‑recevabilité pour une nouvelle demande, sous contrôle de proportionnalité au regard du temps restant. Pour les appels visés à 712-7, la formation est élargie à des représentants d’associations de réinsertion et d’aide aux victimes.


Jurisprudence citant cet article

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