Article 712-15 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 712-15
Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 712-15 CPP: en pratique, la Cour de cassation sanctionne strictement le délai de cinq jours, qui court à compter d’une notification régulière de l’ordonnance ou de l’arrêt d’application des peines; tout pourvoi formé hors délai est irrecevable. La déclaration de pourvoi doit être faite dans les formes prévues au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, à défaut le pourvoi est jugé irrecevable. Le pourvoi n’étant pas suspensif, les décisions d’application des peines continuent de s’exécuter durant l’instance de cassation.
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