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Article 712-16-3 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 712-16-3 – Code de procédure pénale

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Article 712-16-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 712-16-3

Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l’objet, conformément à l’article 706-112 , d’une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l’article 712-6 ou de l’audience prévue à l’article 712-13 . Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l’application des peines, sur décision de son président. Le condamné doit être assisté d’un avocat, désigné par lui ou l’une de ces personnes ou, à la demande du juge de l’application des peines, par le bâtonnier, conformément à l’article 706-116 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 712-16-3 CPP: en pratique, les juridictions de l’application des peines exigent une motivation concrète et individualisée, fondée sur des éléments objectifs du dossier, pour toute décision prise sur ce fondement. Elles contrôlent le respect du contradictoire et des droits de la défense, la régularité des notifications et la proportionnalité de la mesure décidée. À défaut, les décisions sont censurées pour insuffisance de motifs, atteinte aux droits de la défense ou vice de procédure. Référence textuelle de base: article 712-16-3 CPP.


Jurisprudence citant cet article

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