Article 712-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 712-2
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l’application des peines. Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Si un juge de l’application des peines est temporairement empêché d’exercer ses fonctions, le président du tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer. Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l’application des peines est assisté d’un greffier et doté d’un secrétariat-greffe.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application concrète de l’article 712-2 CPP:
La jurisprudence l’applique surtout comme “portail” des juridictions de l’application des peines: elle contrôle d’abord la compétence et la composition régulière des formations (JAP, TAP, chambre de l’application des peines), à peine de cassation en cas d’erreur de formation.
Les juges exigent un strict respect du contradictoire et de la motivation, et, lorsque la loi le prévoit, l’avis de la commission de l’application des peines avant décision.
À défaut de procédure spéciale, les incidents d’exécution relèvent du bloc 710–712 CPP, ce que les décisions rappellent en pratique, le Livre V servant de cadre de référence.
Exemple de contrôle: annulation lorsqu’une décision d’application des peines repose sur des faits inexacts ou une motivation défaillante.
Jurisprudence citant cet article
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