Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 712-2 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 712-2 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 712-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 712-2

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l’application des peines. Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Si un juge de l’application des peines est temporairement empêché d’exercer ses fonctions, le président du tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer. Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l’application des peines est assisté d’un greffier et doté d’un secrétariat-greffe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 712-2 CPP:

La jurisprudence l’applique surtout comme “portail” des juridictions de l’application des peines: elle contrôle d’abord la compétence et la composition régulière des formations (JAP, TAP, chambre de l’application des peines), à peine de cassation en cas d’erreur de formation.

Les juges exigent un strict respect du contradictoire et de la motivation, et, lorsque la loi le prévoit, l’avis de la commission de l’application des peines avant décision.

À défaut de procédure spéciale, les incidents d’exécution relèvent du bloc 710–712 CPP, ce que les décisions rappellent en pratique, le Livre V servant de cadre de référence.

Exemple de contrôle: annulation lorsqu’une décision d’application des peines repose sur des faits inexacts ou une motivation défaillante.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle