Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 712-4-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 712-4-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 712-4-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 712-4-1

Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d’application des peines sont prises après avis de la commission de l’application des peines présidée par le juge de l’application des peines et composée du procureur de la République, du chef d’établissement pénitentiaire, d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance Lorsque la commission donne son avis sur la situation d’un condamné placé sous surveillance électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de l’administration pénitentiaire, la présence du chef d’établissement pénitentiaire est facultative. Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels elle peut délibérer par voie dématérialisée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 712-4-1 CPP: la jurisprudence vérifie surtout le respect des exigences procédurales entourant l’avis de la commission de l’application des peines (CAP) quand la loi le prévoit: convocation régulière, quorum, composition, et possibilité de délibération dématérialisée selon le décret d’application.

L’avis a une portée consultative: il ne lie pas le JAP mais doit être sollicité avant la décision, à peine d’irrégularité si un grief est démontré.

La présence du chef d’établissement est facultative pour les personnes sous PSE ou placement extérieur sans surveillance, point contrôlé sans que cela n’affecte la validité si les autres conditions sont réunies.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en application des peines peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle