Article 712-4-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 712-4-1
Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d’application des peines sont prises après avis de la commission de l’application des peines présidée par le juge de l’application des peines et composée du procureur de la République, du chef d’établissement pénitentiaire, d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance Lorsque la commission donne son avis sur la situation d’un condamné placé sous surveillance électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de l’administration pénitentiaire, la présence du chef d’établissement pénitentiaire est facultative. Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels elle peut délibérer par voie dématérialisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 712-4-1 CPP: la jurisprudence vérifie surtout le respect des exigences procédurales entourant l’avis de la commission de l’application des peines (CAP) quand la loi le prévoit: convocation régulière, quorum, composition, et possibilité de délibération dématérialisée selon le décret d’application.
L’avis a une portée consultative: il ne lie pas le JAP mais doit être sollicité avant la décision, à peine d’irrégularité si un grief est démontré.
La présence du chef d’établissement est facultative pour les personnes sous PSE ou placement extérieur sans surveillance, point contrôlé sans que cela n’affecte la validité si les autres conditions sont réunies.
Jurisprudence citant cet article
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