Article 712-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 712-8
Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l’article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l’application des peines en application de l’article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l’application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu’elles fassent l’objet d’un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l’article 712-6. Toutefois, pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique ou pour l’exécution de permissions de sortir, le juge de l’application des peines peut, dans sa décision, autoriser le chef d’établissement ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou, s’agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d’entrée ou de sortie du condamné de l’établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu’il s’agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l’équilibre de la mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 712-8 CPP en pratique: le JAP adapte ou refuse d’adapter les obligations des mesures d’application des peines par ordonnance motivée, sauf renvoi au débat contradictoire selon 712-6 à la demande du parquet.
La jurisprudence l’utilise comme base procédurale pour modifier les obligations attachées à d’autres régimes (surveillance judiciaire, etc.), en renvoyant expressément aux “modalités prévues par 712-8”.
Pouvoir d’assouplissement pratique: le JAP peut autoriser le chef d’établissement ou le SPIP à ajuster des horaires favorables (semi‑liberté, PSE, permissions), sans toucher à l’équilibre de la mesure.
Attention aux exigences de saisine: une simple note d’intention du JAP ne suffit pas à valablement saisir la juridiction pour une révocation, la cour vérifiant le respect du cadre 712‑8/712‑6 et des délais liés (art. 712‑20).
Jurisprudence citant cet article
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