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Article 712-9 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 712-9 – Code de procédure pénale

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Article 712-9 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 712-9

Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l’adresse déclarée au juge de l’application des peines sous le contrôle duquel il est placé, ne se présente pas, sans motif légitime, au débat contradictoire prévu par les articles 712-6 ou 712-7 , le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peuvent statuer en son absence. Le délai d’appel ne court alors à compter de la notification du jugement faite à cette adresse que sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant. S’il n’est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et le délai d’appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. En cas d’appel, l’audition du condamné par la chambre de l’application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 706-71 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 712-9 CPP est appliqué par les juridictions de l’application des peines comme un cadre procédural exigeant un débat contradictoire effectif et une décision spécialement motivée, au regard de la personnalité, de la situation et de l’évolution du condamné, dans la logique de l’article 707 CPP.

Les cours d’appel contrôlent étroitement la régularité de la saisine et du débat devant le JAP, ainsi que la motivation, et censurent les irrégularités de procédure ou les motifs insuffisants.

Sur le fond, elles vérifient que les critères légaux d’aménagement sont pris en compte et que la mesure demandée est cohérente avec la prévention de la récidive et l’insertion, sans substituer d’office une autre mesure non sollicitée.


Jurisprudence citant cet article

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