Article 713-10 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-10
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d’argent et que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution y a substitué la confiscation d’un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — l’article 713-10 CPP s’inscrit dans le régime UE d’entraide pour l’exécution des confiscations et organise, côté français, les conditions et limites de cette exécution.
En pratique, les juges contrôlent de façon prioritairement formelle la décision étrangère et son certificat, le champ matériel et (le cas échéant) la double incrimination, le respect des droits des tiers et la proportionnalité de l’atteinte, sans réexaminer le fond de la culpabilité.
Un refus peut intervenir en cas d’atteinte manifeste à l’ordre public procédural ou si la décision ne rentre pas dans le périmètre prévu par le texte; les recours suivent les voies du CPP propres à l’exécution, non un appel sur le fond.
Jurisprudence citant cet article
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