Article 713-17 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-17
Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu’il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l’objet soit d’une mesure de saisie ou de gel, soit d’une décision de confiscation définitive dans le cadre d’une autre procédure. Lorsqu’il sursoit à statuer, le tribunal correctionnel peut ordonner des mesures de saisie selon les modalités prévues à l’article 484-1 . En cas de sursis à statuer, le procureur de la République en informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite, en précisant les motifs et, si possible, la durée du sursis à statuer.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 713-17 CPP:
Les juridictions valident le sursis à statuer lorsqu’il est motivé par la nécessité d’une traduction ou par l’existence d’une saisie, d’un gel ou d’une confiscation déjà en cours, à condition que le motif et la durée soient précisément justifiés.
Pendant le sursis, le tribunal peut ordonner des saisies conservatoires selon l’art. 484-1, sous contrôle de proportionnalité et de nécessité au regard des droits des tiers.
Le ministère public doit informer sans délai l’autorité d’émission et tracer l’échange; à défaut, les décisions sont exposées à la censure pour défaut de motivation ou de diligence.
Jurisprudence citant cet article
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