Article 713-23 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-23
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d’argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 713-23 CPP: lorsque la confiscation vise une somme en devise étrangère, les juridictions fixent le montant en euros au taux de change en vigueur le jour où la décision de confiscation est prononcée.
La jurisprudence en déduit que les fluctuations ultérieures du change sont indifférentes lors de l’exécution.
La règle s’applique notamment pour l’exécution en France de décisions de confiscation d’un autre État membre, et l’omission de conversion est sanctionnée en appel.
Jurisprudence citant cet article
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