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Article 713-23 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 713-23 – Code de procédure pénale

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Article 713-23 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-23

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d’argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 713-23 CPP: lorsque la confiscation vise une somme en devise étrangère, les juridictions fixent le montant en euros au taux de change en vigueur le jour où la décision de confiscation est prononcée.

La jurisprudence en déduit que les fluctuations ultérieures du change sont indifférentes lors de l’exécution.

La règle s’applique notamment pour l’exécution en France de décisions de confiscation d’un autre État membre, et l’omission de conversion est sanctionnée en appel.


Jurisprudence citant cet article

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