Article 713-32 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-32
Les biens autres que des sommes d’argent, confisqués en application de la décision de confiscation, peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l’Etat. Les sommes d’argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués sont dévolus à l’Etat français lorsque le montant recouvré est inférieur à 10 000 €, et dévolus pour moitié à l’Etat français et pour moitié à l’Etat d’émission dans les autres cas. Les frais d’exécution de la décision de confiscation ne sont pas imputés sur le montant dévolu à l’Etat d’émission. Toutefois, lorsque des frais élevés ou exceptionnels ont dû être supportés, des indications détaillées sur ces frais peuvent être communiquées à l’Etat d’émission afin d’en obtenir le partage. Les biens confisqués qui ne sont pas vendus sont dévolus à l’Etat français sauf accord contraire avec l’Etat d’émission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 713-32 CPP est appliqué comme un mécanisme de reconnaissance‑exécution “à droit de l’UE” des confiscations prononcées par un autre État membre: les juridictions françaises opèrent surtout un contrôle formel du certificat et des conditions légales, sans réexaminer le fond de la condamnation. Les motifs de refus sont interprétés strictement, avec une vigilance particulière sur l’ordre public procédural, les droits de la défense et la proportionnalité de la mesure. Les droits des tiers de bonne foi et la saisissabilité effective du bien en France font l’objet d’un contrôle concret, l’exécution matérielle se faisant selon le droit interne français une fois la reconnaissance acquise.
Jurisprudence citant cet article
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