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Article 713-38 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 713-38 – Code de procédure pénale

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Article 713-38 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-38

L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République. L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin ou n’ont pas conduit à la confiscation des biens saisis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 713-38 CPP:

Les juridictions se livrent à un contrôle essentiellement formel: elles vérifient que la confiscation étrangère est définitive et exécutoire au regard de la loi de l’État requérant, sans réexaminer le fond de la décision.

La protection des tiers est centrale: l’autorisation n’est donnée que si leurs droits, licitement constitués en droit français, ne sont pas atteints ou si, lorsque la décision étrangère statue sur leurs droits, ces tiers ont pu utilement être entendus dans des conditions analogues au droit français.

À défaut de remplir ces conditions, le tribunal refuse l’exécution et la mainlevée des saisies intervient de plein droit, y compris si les poursuites étrangères ont pris fin ou n’ont pas abouti à la confiscation.


Jurisprudence citant cet article

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