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Article 713-43 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 713-43 – Code de procédure pénale

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Article 713-43 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 713-43

Au vu du rapport établi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le juge de l’application des peines, lorsqu’il n’a pas été fait application du neuvième alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal, détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné parmi celles mentionnées aux 1° à 3° de ce même article, ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie. S’il a été fait application du neuvième alinéa dudit article, le juge de l’application des peines peut modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il détermine les mesures d’aide dont le condamné bénéficie. Le juge statue par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. S’il envisage d’astreindre le condamné à l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général prévue au 2° du même article 131-4-1, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général et après avoir reçu sa réponse. Il lui notifie cette ordonnance et lui donne connaissance des dispositions des articles 713-44 , 713-47 et 713-48 du présent code. La décision du juge de l’application des peines intervient au plus tard dans les quatre mois qui suivent le jugement de condamnation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 713-43 CPP: en pratique, le JAP n’accorde la fin anticipée de la détention à domicile sous surveillance électronique qu’après vérification stricte de trois points cumulatifs: exécution d’au moins la moitié de la peine, respect effectif de toutes les obligations, et insertion/reclassement stabilisé du condamné.

En cas d’opposition du parquet, la décision intervient à l’issue d’un débat contradictoire (référence à l’art. 712-6), ce qui conduit fréquemment à un examen serré des pièces d’insertion et des rapports d’exécution.

À défaut de réunir ces critères, la demande est rejetée; à l’inverse, le JAP peut lever la DDSE tout en maintenant un contrôle jusqu’au terme via les obligations de l’art. 132-44 et certaines interdictions/obligations de l’art. 132-45 CP.


Jurisprudence citant cet article

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