Article 713-48 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-48
Si le condamné commet, pendant la durée d’exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l’emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 713-48 CPP
En pratique, les juridictions ne mettent à exécution l’emprisonnement fixé qu’en cas de triple condition cumulée: nouvelle infraction de droit commun, condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, et avis préalable du JAP.
Elles motivent la décision au regard des faits nouveaux et peuvent n’ordonner qu’une exécution partielle, la mesure devant rester proportionnée.
Le débat contradictoire et la prise en compte de la situation du condamné (parcours, insertion, suivi) pèsent sur l’étendue de l’exécution décidée.
Jurisprudence citant cet article
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