Article 713-6 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-6
La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat. Si la décision de confiscation concerne des biens déterminés, le ministère public la transmet avec le certificat à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution dans lequel il a des raisons de croire que se trouvent ces biens.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 713-6 CPP: la jurisprudence traite ce texte comme un mécanisme de coopération pour exécuter à l’étranger des décisions françaises de confiscation, avec un contrôle essentiellement formel par le juge sur le certificat, l’authenticité et la correspondance de la décision transmise.
Les juges vérifient le respect des droits de la défense et des tiers de bonne foi, ainsi que l’ordre public, pouvant refuser ou limiter l’exécution en cas d’atteinte manifeste.
Les irrégularités de notification ou de traduction et l’absence de base légale claire pour les biens confisqués entraînent l’annulation ou la non-transmission.
En pratique, le contrôle porte plus sur la régularité procédurale et la proportionnalité que sur un réexamen du fond de la confiscation.
Jurisprudence citant cet article
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