Article 713-7 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 713-7
Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d’un bien spécifique implique d’agir dans plusieurs Etats, ou qu’un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la décision de confiscation et le certificat aux autorités compétentes de ces Etats.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 713-7 CPP (coopération internationale pour exécuter les confiscations prononcées en France) est appliqué par les juridictions en veillant à trois points pratiques: établir un lien suffisamment caractérisé entre le bien et l’infraction (base légale de la confiscation), préserver les droits des tiers de bonne foi, et contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété au regard de l’objectif poursuivi.
En pratique, il s’articule avec les instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE (gel et confiscation transfrontaliers), ce qui conduit les juges à vérifier la compatibilité formelle et matérielle de la mesure lorsqu’elle doit produire effet à l’étranger ou à la demande d’un État membre.
Jurisprudence citant cet article
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