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Article 714 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 714 – Code de procédure pénale

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Article 714 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 714

Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d’arrêt. Il y a une maison d’arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d’appel et de chaque cour d’assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d’arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant à chacune de ces juridictions. A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines au sein d’un quartier spécifique, dans les conditions prévues à l’article 726-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en jurisprudence, les difficultés d’exécution et les incidents relatifs aux décisions pénales sont traités dans le cadre des articles 710 à 712 CPP, et non via les articles 461-462 du CPC, inapplicables devant les juridictions pénales.

La Cour de cassation rappelle ainsi que l’interprétation ou la rectification d’une décision pénale relève des textes du CPP (710-711) et de la juridiction pénale compétente, non du CPC.

Si vous visez spécifiquement l’article 714 CPP, je ne retrouve pas de référence claire dans votre corpus actuel: pouvez-vous confirmer l’objet précis attendu pour 714 afin d’ajuster la note?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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