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Article 715 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 715 – Code de procédure pénale

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Article 715 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 715

Le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction et le président de la cour d’assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l’instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d’arrêt.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — attention à l’ambiguïté de numérotation: les décisions citent souvent « art. 715 » du Code de procédure civile (modalités de recours par remise ou envoi au greffe), pas du Code de procédure pénale. En matière pénale, la jurisprudence traite plutôt les incidents d’exécution et demandes connexes sous les articles 710 à 712 (et suivants) du CPP, qui forment le cadre de principe pour l’exécution des peines. Si vous visez l’art. 715 CPC, les cours retiennent classiquement que le recours est formé à la date de réception au greffe d’une note motivée. Si vous visez l’art. 715 CPP précisément, dites-moi le point de procédure concerné et je vous remonte les arrêts pertinents en quelques lignes.


Jurisprudence citant cet article

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