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Article 716-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 716-2 – Code de procédure pénale

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Article 716-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 716-2

La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d’une condamnation définitive.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 716-2 CPP en pratique: les juridictions admettent la possibilité de contrôler ou retenir les correspondances d’un prévenu, mais exigent des motifs concrets et individualisés, à l’exclusion de toute interdiction générale et absolue, avec notification et voies de recours effectives.

La correspondance avec l’avocat bénéficie d’une protection renforcée et ne peut être contrôlée lorsqu’il est établi sans équivoque qu’elle émane du conseil ou lui est destinée.

Le juge opère un contrôle de proportionnalité entre ordre et sécurité d’une part, et droits au respect de la vie privée, au maintien des liens et aux droits de la défense d’autre part, le Conseil constitutionnel sanctionnant l’absence de recours effectif contre les restrictions.


Jurisprudence citant cet article

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