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Article 716-3 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 716-3 – Code de procédure pénale

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Article 716-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 716-3

Le condamné dont l’incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources internes, de décisions ciblant l’article 716-3 CPP, et l’intitulé exact de cet article peut varier selon les versions et la refonte en cours du Code de procédure pénale, ce qui appelle à la prudence.

En pratique, la jurisprudence traite les articles du “bloc 716” comme des normes d’exécution des peines et de détention, en les articulant strictement avec les textes de compétence du JAP et les garanties conventionnelles, avec contrôle de proportionnalité et de motivation.

Si vous me précisez la version ou le contenu actuel de 716-3 que vous visez, je vous fais une nota bene ultra-ciblée avec références d’arrêts.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en application des peines peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.

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