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Article 716-4 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 716-4 – Code de procédure pénale

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Article 716-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 716-4

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s’agissant d’une détention provisoire ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée. Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition et à l’incarcération subie en application du septième alinéa de l’article 712-17 , de l’article 712-19 , de l’article 728-67 et de l’article 747-3.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 716-4 CPP: la Cour de cassation contrôle strictement l’existence d’un « titre de détention » régulier et en exige la parfaite base légale; à la moindre irrégularité du titre, la mise en liberté doit être ordonnée immédiatement, sans pouvoir de régularisation rétroactive.

La régularité s’apprécie au jour de la privation de liberté, et l’administration pénitentiaire ne peut maintenir la détention en attendant une décision ultérieure.

La remise en liberté n’empêche pas, le cas échéant, une nouvelle incarcération si un nouveau titre régulier intervient (exécution des peines, mandat, etc.).


Jurisprudence citant cet article

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