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Article 720 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 720 – Code de procédure pénale

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Article 720 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 720

Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l’appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le souhaitent. Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l’extérieur des établissements pénitentiaires. Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. Le produit du travail des détenus ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 720 CPP (et 720-1-1) par la jurisprudence :

La suspension de peine pour motifs médicaux n’est admise que si deux expertises concordantes établissent une pathologie engageant le pronostic vital ou une incompatibilité durable avec la détention, et elle peut être refusée en cas de risque grave de réitération.

Le juge de l’application des peines motive strictement sur l’état de santé actuel et l’échéance du risque vital, la Cour de cassation contrôlant que le critère est bien rempli à court terme, et non sur un pronostic vague.

En pratique, la recevabilité n’exige pas une hospitalisation préalable, mais un dossier médical solide et récent ; à défaut, l’infirmation ou le rejet est fréquent.

Le tout s’inscrit dans le cadre des règles d’exécution des peines du Livre V du CPP, sous contrôle du TAP et de la chambre de l’application des peines.

J’ai appuyé ce bref nota bene sur des décisions et sources à jour.


Jurisprudence citant cet article

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