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Article 723-12 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 723-12 – Code de procédure pénale

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Article 723-12 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-12

Le juge de l’application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné au premier alinéa de l’article 723-8 ne présente pas d’inconvénient pour la santé du condamné. Cette désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au dossier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 723-12 CPP: en pratique, les juges vérifient d’abord le seuil de peine restant à exécuter et l’apprécient à la date de la saisine, sans anticiper l’imputation des crédits ou réductions de peine pour passer sous le seuil de recevabilité.

Ils examinent ensuite les garanties d’insertion et la faisabilité matérielle du placement (adresse, activité, conformité technique), la mesure étant refusée si ces conditions ne sont pas réunies.

Le suivi relève du juge de l’application des peines, qui peut substituer une autre modalité ou retirer la mesure en cas de manquements.


Jurisprudence citant cet article

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