Article 723-13 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-13
Le juge de l’application des peines peut retirer la décision de placement sous surveillance électronique soit en cas d’inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d’inconduite notoire, d’inobservation des mesures prononcées en application de l’article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d’une modification nécessaire des conditions d’exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise conformément aux dispositions de l’article 712-6 . En cas de retrait de la décision de placement sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de son placement sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l’exécution de sa peine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 723-13 CPP. En pratique, les juridictions retirent la détention à domicile sous surveillance électronique en cas de manquements caractérisés aux obligations, d’inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou si la personne refuse une modification nécessaire des modalités, le tout par décision spécialement motivée du JAP selon l’art. 712-6. Le retrait peut être total ou partiel et le temps déjà exécuté sous surveillance électronique reste imputé sur la peine. Les cours exigent une appréciation individualisée et proportionnée des manquements et des garanties d’insertion avant de confirmer un retrait.
Jurisprudence citant cet article
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