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Article 723-14 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 723-14 – Code de procédure pénale

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Article 723-14 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-14

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions ciblant spécifiquement l’article 723-14 CPP; la jurisprudence voisine sur les aménagements de peine impose toutefois une motivation individualisée par le JAP, appréciant insertion, efforts de prise en charge et gravité des faits, ainsi que l’adéquation de la mesure (semi-liberté, placement extérieur, PSE).[^{ {notion-61} }][^{ {notion-63} }]

Le contrôle de la Cour de cassation reste centré sur la légalité et la suffisance de la motivation, non sur l’opportunité, et la révocation d’un aménagement exige la constatation de manquements caractérisés et proportionnés.[^{ {notion-61} }][^{ {notion-63} }]

Si vous le souhaitez, je peux élargir la recherche à des bases externes pour des arrêts citant expressément 723-14.


Jurisprudence citant cet article

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