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Article 723-19 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 723-19 – Code de procédure pénale

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Article 723-19 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-19

Les conditions d’application des dispositions de la présente section sont, en tant que de besoin, précisées par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas, dans les résultats disponibles ici, de décisions identifiées qui appliquent précisément l’article 723-19 CPP, ni un mémo interne le synthétisant. En l’état, je préfère ne pas improviser. Si vous voulez, je récupère le texte à jour et 3 à 5 arrêts récents (Crim. et C.A.) et je vous fais une nota bene ultra-compacte en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

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