Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 723-24 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 723-24 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 723-24 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-24

A défaut de réponse du juge de l’application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la mesure d’aménagement. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. Elle est préalablement notifiée au juge de l’application des peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé dans vos notes internes de décisions ciblant précisément l’article 723-24 CPP. En pratique, sur les mesures de fin de peine et d’aménagements proches, les juges exigent une motivation concrète et individualisée au regard des critères légaux, avec contrôle de la faisabilité matérielle et des seuils temporels, et apprécient insertion et risque de récidive au cas par cas. La Cour de cassation censure surtout les décisions pour défaut de base légale ou motivation insuffisante, notamment quand les textes imposent un examen obligatoire et que le refus n’est pas spécialement motivé. Si vous souhaitez, partagez le texte de 723-24 tel que vous l’appliquez pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ultra ciblée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle