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Article 723-26 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 723-26 – Code de procédure pénale

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Article 723-26 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-26

Lorsque la proposition d’aménagement de la peine est homologuée ou qu’il est fait application des dispositions de l’article 723-24, l’exécution de la mesure d’aménagement est directement mise en oeuvre dans les meilleurs délais par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. En cas d’inobservation par le condamné de ses obligations, le directeur du service saisit le juge de l’application des peines aux fins de révocation de la mesure conformément aux dispositions de l’article 712-6. Le juge peut également se saisir d’office à cette fin, ou être saisi par le procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas, dans nos ressources actuelles, de synthèse jurisprudentielle directement centrée sur l’article 723-26 CPP. En pratique, pour les articles voisins sur l’aménagement et l’exécution des peines, la jurisprudence contrôle surtout la motivation concrète du JAP, l’examen individualisé de la situation et le respect des délais et procédures, avec un contrôle de cassation limité à la dénaturation ou au défaut de base légale. Sur ces régimes proches, la Cour de cassation rappelle aussi la composition et la compétence exactes des juridictions de l’application des peines en appel, à peine de nullité. Si vous me confirmez la version ou l’objet précis de 723-26 que vous visez, je vous fais la nota bene ciblée en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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