Article 723-29 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-29
Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu’elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine et aux réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de retrait.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 723-29 CPP: en pratique, la surveillance judiciaire est décidée avant la libération si un risque avéré de récidive ressort, en principe au vu d’une expertise, et elle s’accompagne d’obligations adaptées à la personne suivie. La décision est rendue par le JAP ou le TAP avant la date de sortie, après débat contradictoire avec assistance obligatoire d’un avocat, et précise la durée et le contenu des obligations. En cas de manquement, les juridictions appliquent le régime de l’incarcération provisoire avec débat rapide, sur le fondement des textes communs d’exécution des peines. À noter qu’une jurisprudence a admis la surveillance judiciaire en se fondant sur les éléments de personnalité malgré l’absence d’expertise concluant explicitement au risque, illustrant une application souple des conditions de 723-29.
Jurisprudence citant cet article
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