Article 723-35 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 723-35
En cas d’inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévues par l’article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de l’article 712-17 sont applicables. Le juge de l’application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré. La décision prévue au premier alinéa peut également être prise, après avis du juge de l’application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 723-35 CPP: en cas de manquements aux obligations (horaires, interdictions, etc.), le JAP peut retirer tout ou partie des réductions de peine et ordonner la réincarcération, à condition de motiver concrètement les manquements et la proportionnalité de la sanction. Le refus de commencer ou de poursuivre un traitement prescrit dans le cadre d’une injonction de soins constitue, à lui seul, une violation caractérisée. Le condamné est informé que certaines mesures de contrôle ne peuvent être mises en œuvre sans son consentement, mais qu’à défaut, un retrait des RPS peut être décidé. Enfin, en cas de nouvelle condamnation pour une infraction assortie du suivi socio-judiciaire, la juridiction de jugement peut, après avis du JAP, prendre la même décision.
Jurisprudence citant cet article
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