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Article 723-36 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 723-36 – Code de procédure pénale

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Article 723-36 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-36

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l’objet d’une libération conditionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 723-36 CPP: la jurisprudence écarte la mise en place ou la prolongation d’une surveillance judiciaire de la section 9 dès lors que la personne est déjà condamnée à un suivi socio‑judiciaire ou placée en libération conditionnelle, pour éviter un cumul de régimes de contrôle. Les juridictions de l’application des peines privilégient alors l’exécution et, le cas échéant, l’ajustement des obligations du SSJ ou de la LC, sans ajouter une surveillance judiciaire autonome. En pratique, ce n’est qu’en l’absence de SSJ ou de LC, ou après leur terme ou révocation, qu’une surveillance judiciaire peut être envisagée, avec contrôle de la nécessité et de la proportionnalité. Cette lecture est directement fondée sur le texte qui pose une exclusion de principe.


Jurisprudence citant cet article

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