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Article 723-5 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 723-5 – Code de procédure pénale

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Article 723-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-5

Sans préjudice de l’application de l’article 434-29 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l’occasion d’une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 723-5 CPP: en cas de crime ou délit volontaire commis durant une permission de sortir, la juridiction peut retirer les réductions de peine déjà accordées, mais ce n’est pas automatique. La jurisprudence exige que le juge motive concrètement le retrait au regard des faits et de la personnalité, avec un contrôle de proportionnalité. La mesure vise uniquement les réductions antérieures, sans affecter en principe les réductions futures, et peut se cumuler avec d’autres conséquences (ex. discipline, révocation d’aménagement). La compétence relève de la juridiction saisie des nouveaux faits ou, le cas échéant, du juge de l’application des peines pour en tirer les conséquences sur l’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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