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Article 723-7-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 723-7-1 – Code de procédure pénale

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Article 723-7-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 723-7-1

Lorsqu’il a été fait application des dispositions de l’article 132-26 du code pénal, le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s’il fait preuve de mauvaise conduite, s’il refuse une modification nécessaire des conditions d’exécution ou s’il en fait la demande, le bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique peut être retiré par le juge de l’application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l’article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l’application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l’article 747-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 723-7-1 CPP: le JAP fixe, par ordonnance non susceptible de recours, les modalités de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) dans les 4 mois suivant le caractère exécutoire de la condamnation, ou sous 5 jours ouvrables en cas d’exécution provisoire.

La DDSE peut être retirée en cas de non‑respect des obligations, mauvaise conduite ou disparition des conditions, mais la jurisprudence contrôle concrètement les motifs de retrait et l’existence d’un véritable manquement. Ainsi, la CA Grenoble a jugé qu’un condamné venu au SPIP sans pièce d’identité valide ne peut, pour ce seul motif, se voir retirer la DDSE.

Le JAP peut aussi substituer une semi‑liberté ou un placement à l’extérieur, selon la personnalité et les moyens disponibles.


Jurisprudence citant cet article

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