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Article 724-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 724-1 – Code de procédure pénale

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Article 724-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 724-1

Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne incarcérée un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire. Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l’identité du détenu, à son lieu d’incarcération, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’exercice des attributions desdites autorités. Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur les informations de cette nature relatives aux étrangers détenus faisant ou devant faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 724-1 CPP:

Les juridictions rappellent que l’incarcération sur mandat (y compris à effet différé) se fait sur présentation du mandat à l’établissement indiqué et s’exécute effectivement, sauf empêchement légal.

Une fois la personne régulièrement présentée devant la juridiction compétente, le mandat conserve sa force jusqu’au jugement, sans qu’il soit nécessaire de réordonner la détention.

Le pourvoi n’interrompt pas, en lui‑même, l’exécution d’un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire; la détention qui en résulte se poursuit jusqu’à ce que la décision devienne exécutoire, sous le régime de la détention provisoire.


Jurisprudence citant cet article

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