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Article 726-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 726-1 – Code de procédure pénale

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Article 726-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 726-1

Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire. Le placement à l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits visés à l’ article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité. Lorsqu’une personne détenue est placée à l’isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l’ article L. 521-2 du code de justice administrative . Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision indexée sur l’article 726-1 CPP dans votre base ni de référence claire en sources ouvertes, ce qui laisse penser à un éventuel changement de numérotation ou à un article très peu contentieux. Dans ce type de dispositions d’exécution des peines, la jurisprudence contrôle classiquement trois points: conditions légales strictes, motivation concrète et proportionnalité de la mesure, avec un contrôle effectif des voies de recours. Pouvez-vous confirmer la référence exacte (livre/titre ou mots-clés) pour que je cible les arrêts pertinents, notamment au regard de la réécriture en cours du CPP qui peut brouiller les renvois?


Jurisprudence citant cet article

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