Article 726-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 726-2
Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement, les personnes détenues exécutant une peine privative de liberté peuvent, sur décision du chef d’établissement, faire l’objet d’une évaluation ou bénéficier d’un programme spécifique de prise en charge au sein d’une unité dédiée. L’exercice des activités mentionnées à l’ article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire par les personnes détenues au sein d’une unité dédiée peut s’effectuer à l’écart des autres personnes détenues, sur décision prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision d’affectation au sein d’une unité dédiée peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues au code de justice administrative .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de référence claire à un article 726-2 CPP ni de décisions qui l’appliquent. Voulez-vous confirmer la référence visée ou s’il s’agit plutôt de 728-62 (règle de spécialité en transfèrement UE) ou de 706-22-1 (compétence JAP Paris en matière terrorisme) que vous avez en base ? Si vous me donnez le libellé exact de l’article, je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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