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Article 728-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 728-1 – Code de procédure pénale

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Article 728-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-1

I. – Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l’objet d’aucune voie d’exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus. L’administration pénitentiaire a la faculté d’opérer d’office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s’il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu’elles ne soient saisies par ordre de l’autorité judiciaire. Les modalités de ces retenues sont précisées par décret. Les sommes destinées à l’indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d’aliments, à la demande du procureur de la République, par l’établissement pénitentiaire. Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions intervient en application des dispositions de l’article 706-11 , il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu. La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret. II. – Lorsque l’auteur de l’infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l’indemnisation des parties civiles en application du premier alinéa du I n’a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu’elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d’aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à la libération du condamné.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 728-1 (et le régime 728 s.) en vérifiant d’abord les conditions légales de transmission et de reconnaissance de la condamnation, avec une attention particulière à l’objectif de réinsertion sociale de la personne condamnée. Le procureur reconnaît l’exécution sauf motif de refus légal, et la chambre des appels correctionnels statue en recours dans un bref délai, avec obligation de motivation. Lorsque le consentement est requis (condamné ou État d’exécution), il est contrôlé et doit être constaté expressément. Les échanges inter‑autorités doivent laisser une trace écrite authentifiable, à peine de censure en cas de vice de procédure.


Jurisprudence citant cet article

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