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Article 728-19 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 728-19 – Code de procédure pénale

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Article 728-19 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-19

Le représentant du ministère public transmet à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l’original ou une copie du certificat mentionné à l’article 728-12 et, le cas échéant, une copie du procès-verbal d’audition de la personne condamnée et du procès-verbal d’audition de la personne chargée de la représenter ou de l’assister. Il transmet, en outre, à cette autorité une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’Etat d’exécution, soit dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union européenne acceptées par cet Etat. Sur demande de l’autorité compétente de l’Etat d’exécution, il fait établir et transmet la traduction, dans les mêmes conditions, de la décision de condamnation ou des parties essentielles de cette décision. Sur demande de l’autorité compétente de l’Etat d’exécution, la copie certifiée conforme de la décision de condamnation et l’original du certificat lui sont adressés dans les meilleurs délais.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-19 CPP: les juridictions appliquent ce texte comme une brique de la procédure de reconnaissance‑exécution intra‑UE des peines, en vérifiant strictement la compétence du ministère public pour transmettre la décision et le certificat, puis la régularité de la saisine de l’État d’exécution. Elles contrôlent ensuite, au stade juridictionnel, les garanties procédurales et la suffisance des informations, avec possibilité d’exiger des compléments ou des traductions si le certificat ne permet pas de statuer utilement. La chambre des appels correctionnels statue dans des délais brefs et au regard des motifs légaux de refus, dans la logique de la décision‑cadre 2008/909/JAI et du principe de reconnaissance mutuelle. En pratique, l’office du juge est centré sur la conformité formelle et les droits de la défense, plus que sur un réexamen au fond de la condamnation étrangère.


Jurisprudence citant cet article

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