Article 728-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-2
Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article 728-2 CPP s’insère dans le régime de reconnaissance mutuelle des condamnations au sein de l’UE, et la jurisprudence l’applique de façon finaliste: ce qui compte est la possibilité d’exécuter effectivement la peine en respectant les garanties du mécanisme européen. Concrètement, les juridictions vérifient que le certificat est suffisamment précis et peuvent exiger des compléments, notamment une traduction, avant de statuer. La chambre des appels correctionnels statue dans des délais brefs et motive les refus au regard des cas limitatifs du chapitre (ex. 728-32), en exerçant les attributions prévues par 728-52. Enfin, le contrôle de constitutionnalité est restreint lorsque les textes transposent fidèlement la décision‑cadre, sauf marge d’appréciation laissée au législateur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat expert en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.