Article 728-23 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-23
Dès que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution a fait connaître qu’elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son territoire, le représentant du ministère public, si la personne condamnée se trouve sur le territoire français, prend les mesures nécessaires afin qu’elle soit transférée sur le territoire de l’Etat d’exécution. Le transfèrement, dont la date est arrêtée conjointement par le ministre de la justice et l’autorité compétente de l’Etat d’exécution, a lieu au plus tard trente jours après la décision d’acceptation de l’Etat d’exécution. S’il est impossible d’y procéder dans ce délai en raison de circonstances imprévues, le transfèrement intervient dès que ces circonstances n’y font plus obstacle, à une nouvelle date arrêtée conjointement et, au plus tard, dans les dix jours de cette date.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article 728‑23 CPP dans le cadre du mécanisme de reconnaissance mutuelle des condamnations en UE avec un contrôle essentiellement formel: vérification du certificat et des conditions légales, motifs de refus strictement limités et compétence de la chambre des appels correctionnels pour statuer rapidement.
Les juges exigent que les informations soient suffisamment précises, sollicitant au besoin une traduction complémentaire sur le fondement des articles voisins du même chapitre lorsqu’elles font défaut.
L’office du juge reste encadré par la décision‑cadre 2008/909/JAI: pas de remise en cause de fond hors marges d’appréciation laissées par le droit de l’UE, ce qui conduit à une application sobre et procédurale des textes de la section 728.
Jurisprudence citant cet article
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