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Article 728-29 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 728-29 – Code de procédure pénale

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Article 728-29 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-29

Lorsque la condamnation fait l’objet d’une amnistie, d’une grâce, d’une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-29 CPP: en pratique, dès qu’une condamnation française perd son caractère exécutoire (amnistie, grâce, révision, etc.), le parquet doit notifier sans délai l’autorité de l’État d’exécution afin d’interrompre ou d’empêcher l’exécution transfrontière. À défaut, les juridictions retiennent surtout une incidence sur l’exécution (retrait, suspension des mesures en cours), non sur la validité du jugement. La charge d’alerte pèse sur le ministère public et, en contentieux, la défense s’en prévaut pour faire cesser l’exécution ou contester la poursuite du transfèrement d’exécution. L’exigence de célérité est appréciée concrètement au regard des effets produits dans l’État d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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