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Article 728-3 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 728-3 – Code de procédure pénale

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Article 728-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-3

Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. A l’expiration de ce délai, il est conduit d’office devant le procureur de la République, par les soins du chef d’établissement. Au vu des pièces constatant l’accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l’intéressé ainsi que de l’original ou d’une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d’une traduction officielle, le procureur de la République requiert l’incarcération immédiate du condamné.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources ni sur le web, de décisions identifiées appliquant précisément l’article 728-3 CPP, ce qui m’empêche de te donner une synthèse fiable sans risque de confusion avec d’autres articles 728-xx.

Si tu confirmes qu’il s’agit bien du volet “reconnaissance et exécution intra‑UE des peines” (décision‑cadre 2008/909/JAI), je peux récupérer le texte exact de 728‑3 et 2‑3 décisions pertinentes récentes, puis te faire une nota bene claire en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal à Paris.

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