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Article 728-31 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 728-31 – Code de procédure pénale

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Article 728-31 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-31

La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 . La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 728-31 CPP: en pratique, les juges appliquent strictement les motifs de refus de reconnaissance/exécution des condamnations pénales prononcées dans l’UE, qui doivent être précisément caractérisés et motivés au regard du texte. Le contrôle est concret et centré sur les droits fondamentaux et la proportionnalité, en articulation avec les motifs voisins des art. 728-32 et 728-33. Sur le plan procédural, le procureur puis la chambre des appels correctionnels décident dans des délais encadrés et doivent motiver tout refus, selon les renvois opérés par les art. 728-43 et 728-52. En résumé, sauf motif légal de refus dûment établi, la logique de reconnaissance mutuelle conduit à admettre l’exécution en France.


Jurisprudence citant cet article

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